Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-82 du 23 janvier 2012 relatif aux conditions d'exercice de l'activité d'évaluation externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux par des prestataires établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen)

L'article D. 312-201 est ainsi modifié :
I. ― Après les mots : « organismes habilités », sont insérés les mots : « et des prestataires inscrits en application des dispositions de l'article D. 312-197 ».
II. ― Il est complété par les dispositions suivantes :
« Cette liste est également consultable sur le site internet de l'agence. »