Article 3 AUTONOME (Décision du 23 janvier 2012 portant modification de la décision du 15 juillet 2011 portant délégation de signature à la délégation à la sécurité et à la circulation routières)

A l'article 7 de la décision du 15 juillet 2011 susvisée, les mots : « ingénieur des mines » sont remplacés par les mots : « ingénieur en chef des mines ».