Article 3 AUTONOME (Arrêté du 16 janvier 2012 relatif à l'agrément d'un organisme pour renouveler les certificats de navigabilité et accepter les programmes d'entretien des aéronefs ne relevant pas du champ de compétence de l'Agence européenne de la sécurité aérienne)

Organismes éligibles.
Seuls les organismes titulaires d'un agrément de gestion de maintien de la navigabilité délivré conformément à la sous-partie G de la partie M et titulaires du privilège prévu au paragraphe MA711 b de la partie M peuvent être agréés.