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Article 13 AUTONOME (LOI n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France (1))

Article 13 AUTONOME (LOI n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France (1))


A l'exception du 3° de l'article 1er qui s'applique immédiatement, la présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2013.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.