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Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France (1))

Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France (1))


Le dix-septième alinéa de l'annexe II à l'article 4 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public est abrogé.