Il est inséré à la fin de l'article 8 de l'arrêté du 12 janvier 2004 susviséun alinéa rédigé comme suit :
« Sous réserve de l'application du premier alinéa, les noms et prénoms des personnes ayant opté pour le retour direct par internet mentionné à l'article 1er du présent arrêté et ne faisant pas partie de l'échantillon démographique permanent sont détruits au plus tard avant le 31 décembre de l'année de la collecte. »