L'article 12 du décret n° 97-446 du 5 mai 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 12.-Le stationnement prolongé sur certaines voies, l'utilisation de certaines lignes actuellement fermées au trafic et toute prestation complémentaire font l'objet, le cas échéant, de facturations complémentaires par Réseau ferré de France. »