Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-68 du 20 janvier 2012 relatif à l'organisation financière et comptable de la Caisse nationale du régime social des indépendants)

A l'article R. 635-11 du code de la sécurité sociale, les mots : « au c des 2° et 3° » sont remplacés par les mots : « au b des 2° et 3° ».