Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-68 du 20 janvier 2012 relatif à l'organisation financière et comptable de la Caisse nationale du régime social des indépendants)

L'article R. 635-10 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I et du II, les mots : « des régimes complémentaires obligatoires mentionnés à l'article L. 635-1 » sont remplacés par les mots : « du régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire mentionné à l'article L. 635-1 » ;
2° Au premier alinéa du I et du II, les mots : « au b des 2° et 3° de l'article R. 611-70 » sont remplacés par les mots : « au 4° de l'article R. 611-70 ».