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Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-68 du 20 janvier 2012 relatif à l'organisation financière et comptable de la Caisse nationale du régime social des indépendants)

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-68 du 20 janvier 2012 relatif à l'organisation financière et comptable de la Caisse nationale du régime social des indépendants)


A la fin du second alinéa de l'article R. 635-9 du code de la sécurité sociale, les mots : « Caisse autonome nationale de l'assurance vieillesse de l'industrie et du commerce » sont remplacés par les mots : « Caisse nationale du régime social des indépendants ».