Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-68 du 20 janvier 2012 relatif à l'organisation financière et comptable de la Caisse nationale du régime social des indépendants)

L'article R. 633-63 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « aux régimes d'assurance vieillesse complémentaires mentionnés à l'article L. 635-1 » sont remplacés par les mots : « au régime d'assurance vieillesse complémentaire mentionné à l'article L. 635-1 » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « Les régimes complémentaires doivent prévoir » sont remplacés par les mots : « Le régime d'assurance vieillesse complémentaire prévoit ».