Articles

Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends)

Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends)


A l'article 8-1, après le mot : « transactionnels », sont insérés les mots : « ou les procédures participatives ».