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Article 45 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends)

Article 45 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends)


Le chapitre VII du titre IV du livre III du code de procédure civile est abrogé sauf pour son application à Wallis et Futuna.