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Article 38 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends)

Article 38 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends)


Au huitième alinéa de l'article 828, après les mots : « les départements, », sont insérés les mots : « les régions, ».