Articles

Article 33 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends)

Article 33 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends)


A l'article 485, les mots : «, soit à l'audience, soit à son domicile portes ouvertes » sont supprimés.