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Article 27 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends)

Article 27 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends)


Au 3° de l'article 56, après le mot : « indication », sont insérés les mots : « des modalités de comparution devant la juridiction et la précision ».