Article 20 AUTONOME (Arrêté du 19 janvier 2012 fixant les modalités d'élection des représentants du personnel au conseil d'administration de l'Institut national de l'information géographique et forestière)

Il est mis fin au mandat d'un représentant du personnel lorsque ce représentant démissionne de son mandat ou qu'il ne remplit plus les conditions pour être électeur ou éligible.