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Article AUTONOME (Arrêté du 6 janvier 2012 relatif à la rémunération des personnes physiques exerçant l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel)

A N N E X E
TABLEAU 1A. ― NATURE DES MISSIONS DU MANDATAIRE JUDICIAIRE
À LA PROTECTION DES MAJEURS

NATURE des missions	CURATELLE simple	TUTELLE	CURATELLE renforcée	MANDAT SPÉCIAL dans le cadre de la sauvegarde de justice	MESURE d'accompagnement judiciaire	SUBROGÉ curateur	SUBROGÉ tuteur
Taux	― 50 %	― 10 %	0 %	0 %	0 %	― 70 %	― 70 %

TABLEAU 1B. ― MISSION PORTANT SEULEMENT SUR LA PROTECTION DES BIENS
OU LA PROTECTION DE LA PERSONNE

NATURE DES MISSIONS	MISSION PORTANT SEULEMENT SUR LA PROTECTION des biens ou la protection de la personne
Taux	― 10 %

TABLEAU 2. ― LIEU DE VIE DE LA PERSONNE PROTÉGÉE

LIEU DE VIE de la personne protégée	ÉTABLISSEMENT	ÉTABLISSEMENT avec conservation du logement	DOMICILE
Taux	― 20 %	0 %	0 %

TABLEAU 3. ― PÉRIODE D'EXERCICE DES MESURES DE PROTECTION

PÉRIODE D'EXERCICE des mesures de protection	LES TROIS MOIS suivant l'ouverture de la mesure de protection	LES TROIS MOIS précédant la fin de la mesure de protection	AUTRES PÉRIODES
Taux	+ 15 %	+ 15 %	0 %

TABLEAU 4. ― RESSOURCES DE LA PERSONNE PROTÉGÉE

MONTANT des ressources de la personne	INFÉRIEUR ou égal au SMIC	SUPÉRIEUR au SMIC et inférieur ou égal à 1,4 fois le SMIC	SUPÉRIEUR à 1,4 SMIC et inférieur ou égal à 1,5 fois le SMIC	SUPÉRIEUR à 1,5 SMIC et inférieur ou égal à 1,7 fois le SMIC	SUPÉRIEUR à 1,7 SMIC et inférieur ou égal à 2 fois le SMIC	SUPÉRIEUR à 2 SMIC et inférieur ou égal à 2,2 fois le SMIC	SUPÉRIEUR à 2,2 SMIC et inférieur ou égal à 2,5 fois le SMIC	SUPÉRIEUR à 2,5 SMIC et inférieur ou égal à 3 fois le SMIC	SUPÉRIEUR à 3 SMIC et inférieur ou égal à 4 fois le SMIC	SUPÉRIEUR à 4 SMIC et inférieur ou égal à 5 fois le SMIC	SUPÉRIEUR à 5 SMIC
Taux	0 %	+ 15 %	+ 20 %	+ 45 %	+ 75 %	+ 110 %	+ 140 %	+ 150 %	+ 175 %	+ 200 %	+ 210 %