Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-62 du 20 janvier 2012 relatif aux garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables ou par cogénération)

L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4.-Les demandes de garanties d'origine sont adressées à l'organisme chargé d'assurer la délivrance de celles-ci. »