Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-62 du 20 janvier 2012 relatif aux garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables ou par cogénération)

A l'article 2, les mots : « d'une garantie d'origine » sont remplacés par les mots : « de garanties d'origine ».