Article 1 AUTONOME (Décision n° 2011-1175 du 3 novembre 2011 mettant en demeure la société AB Thématiques en ce qui concerne le service de télévision Ciné FX)
Article 1 AUTONOME (Décision n° 2011-1175 du 3 novembre 2011 mettant en demeure la société AB Thématiques en ce qui concerne le service de télévision Ciné FX)
La société AB Thématiques est mise en demeure de se conformer, dès l'exercice 2011 et à l'avenir, pour le service Ciné FX, aux obligations prévues au II de l'article 7 du décret du 17 janvier 1990.