Article 4 AUTONOME (Arrêté du 30 décembre 2011 fixant le règlement intérieur type d'un comité régional des pêches maritimes et des élevages marins)

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets des régions littorales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.