Article 3 AUTONOME (Arrêté du 16 janvier 2012 relatif à la transmission d'informations préalables à la fixation sur certains aérodromes des redevances mentionnées à l'article R. 224-1 du code de l'aviation civile)

Sans préjudice d'engagements supplémentaires pris par l'exploitant d'aérodrome, lorsque la commission est réunie pour émettre un avis sur les programmes d'investissement de l'aérodrome, l'exploitant d'aérodrome transmet aux membres de ladite commission les éléments mentionnés au d de l'article 2 du présent arrêté, s'il ne les a pas déjà transmis dans le cadre des réunions de la commission mentionnées à l'article 2 du présent arrêté.