Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-58 du 18 janvier 2012 relatif à la certification de conformité des équipements routiers)

A l'article R. 119-11, les mots : « l'autorisation d'emploi à titre exceptionnel » sont remplacés par les mots : « l'autorisation d'emploi à titre expérimental».