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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-58 du 18 janvier 2012 relatif à la certification de conformité des équipements routiers)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-58 du 18 janvier 2012 relatif à la certification de conformité des équipements routiers)


A l'article R. 119-10, après les mots : « accordées aux fabricants ou importateurs », sont ajoutés les mots : « ou à des gestionnaires de voirie ».