En cas d'absence ou d'empêchement de M. Régis Lambert, délégation de signature est donnée dans les mêmes conditions et dans les limites de leurs attributions respectives à M. Stéphane Gauvin, chef du service juridique, à M. Dominique Huber, chef du service informatique et des transmissions, et à Mme Marie-Thérèse Merny, chef du service des affaires générales, du personnel et des finances, placés directement sous l'autorité de M. Régis Lambert.