Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-52 du 17 janvier 2012 portant modification de certaines dispositions relatives à l'organisation de la commission d'examen des pratiques commerciales)

L'article D. 440-2 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les nombres : « vingt-deux » et « quatorze » sont remplacés respectivement par les nombres : « vingt-quatre » et « seize » ;
2° Aux 2° et 3°, le chiffre : « sept » est remplacé par le chiffre : « huit ».