Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-47 du 16 janvier 2012 complétant la liste des maladies faisant l'objet d'une transmission obligatoire de données individuelles à l'autorité sanitaire)

L'article D. 3113-7 du code de la santé publique est complété par les dispositions suivantes :
« 3° Autres maladies :
« ― mésothéliomes. »