L'article 46 quater-0 ZZ bis C de l'annexe III au code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux premier, cinquième et septième alinéas » ;
2° Après le I bis, est inséré un I ter ainsi rédigé :
« I ter. ― Pour l'application du sixième alinéa du II de l'article 210 E du code précité, la valeur des immeubles pris à bail, entendue comme leur valeur d'origine inscrite au bilan de l'entreprise crédit-preneuse avant qu'elle ne cède ces immeubles dans les conditions prévues au sixième alinéa précité, ne peut excéder 30 % de la valeur d'origine des immeubles encore inscrits à l'actif de cette même société après la cession de ces immeubles. »