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Article 7 AUTONOME (Délibération n° 207 du 5 janvier 2012 relative à l'agrément, à la formation et aux obligations des personnes chargées des contrôles)

Article 7 AUTONOME (Délibération n° 207 du 5 janvier 2012 relative à l'agrément, à la formation et aux obligations des personnes chargées des contrôles)


Le dossier de demande d'agrément est déposé auprès soit de l'Agence française de lutte contre le dopage, soit de la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale dans le ressort de laquelle le demandeur a son domicile.