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Article 2 AUTONOME (Délibération n° 207 du 5 janvier 2012 relative à l'agrément, à la formation et aux obligations des personnes chargées des contrôles)

Article 2 AUTONOME (Délibération n° 207 du 5 janvier 2012 relative à l'agrément, à la formation et aux obligations des personnes chargées des contrôles)


Nul ne peut être agréé en qualité de préleveur s'il ne satisfait pas aux conditions de compétence et de moralité énoncées par la présente section.