Sont abrogées :
― la délibération n° 49 du 10 mai 2007 relative à la formation initiale et continue des préleveurs ;
― la délibération n° 115 du 13 novembre 2008 modifiant la qualification requise par l'agrément des personnes chargées des contrôles ;
― la délibération n° 140 du 26 novembre 2009 relative au contrôle du respect des obligations des préleveurs agréés et au retrait de leur agrément.