Article 30 AUTONOME (Délibération n° 207 du 5 janvier 2012 relative à l'agrément, à la formation et aux obligations des personnes chargées des contrôles)

Dans la collectivité territoriale de Corse, les compétences dévolues par la présente délibération à un service déconcentré de l'Etat dans une région sont exercées par le responsable de ce même service dans cette collectivité territoriale.