Article 6 AUTONOME (Délibération n° 205 du 5 janvier 2012 arrêtant les formulaires de demande et de renouvellement d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques pour 2012)

La présente délibération entrera en vigueur à compter de sa publication sur le site internet de l'Agence.
Elle s'applique aux demandes formulées postérieurement à cette publication.