Article 2 AUTONOME (Délibération n° 205 du 5 janvier 2012 arrêtant les formulaires de demande et de renouvellement d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques pour 2012)

Les demandes d'autorisation et de renouvellement, le cas échéant, d'usage à des fins thérapeutiques sont accordées par l'agence, après avis conforme d'un comité d'expert, composé de trois médecins ou moins, conformément à l'article L. 232-2-1.