Articles

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 21 décembre 2011 relatif au dispositif de réserve du Pineau des Charentes pour la campagne 2011-2012)

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 21 décembre 2011 relatif au dispositif de réserve du Pineau des Charentes pour la campagne 2011-2012)


La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.