Articles

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 21 décembre 2011 relatif au dispositif de réserve du Pineau des Charentes pour la campagne 2011-2012)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 21 décembre 2011 relatif au dispositif de réserve du Pineau des Charentes pour la campagne 2011-2012)


Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 14 juin 2011 dans le cadre du Comité national du pineau des Charentes annexé au présent arrêté, relatives à la mise en œuvre d'un dispositif de réserve du Pineau des Charentes pour la campagne 2011-2012, sont étendues à tous les viticulteurs, coopératives et négociants qui commercialisent le Pineau des Charentes ou Pineau charentais dans ou à partir de l'aire de production définie dans le décret de reconnaissance de cette appellation.