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Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 4 janvier 2012 modifiant l'arrêté du 15 janvier 2010 fixant le contenu et les modalités de l'examen professionnel pour l'accès au grade de brigadier-chef de police)

Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 4 janvier 2012 modifiant l'arrêté du 15 janvier 2010 fixant le contenu et les modalités de l'examen professionnel pour l'accès au grade de brigadier-chef de police)


La composition de la commission de sélection précisée après le troisième alinéa du 1° de l'article 11 de l'arrêté du 15 janvier 2010 susvisé est remplacée par les termes suivants :
« ― le directeur des ressources et des compétences de la police nationale ou son représentant, président ;
― le préfet de police :
― secrétariat général pour l'administration de la police de Paris ou son représentant ;
― secrétariat général pour l'administration de la police de Versailles ou son représentant ;
― le directeur central de la sécurité publique ou son représentant ;
― le sous-directeur de la formation et du développement des compétences de la direction des ressources et des compétences de la police nationale ou son représentant ;
― trois fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale au moins titulaires du grade de brigadier-chef de police. »