Article 1 AUTONOME (Arrêté du 2 décembre 2011 relatif à la création du comité technique de proximité de la Caisse de garantie du logement locatif social et fixant les modalités d'organisation des élections des représentants du personnel)

Il est créé auprès du directeur général de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) un comité technique de proximité, en application de l'article 7 du décret du 15 février 2011 susvisé.