Article 5 AUTONOME (Arrêté du 4 janvier 2012 portant délégation de signature (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes))
Article 5 AUTONOME (Arrêté du 4 janvier 2012 portant délégation de signature (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes))
L'arrêté du 11 juillet 2011 portant délégation de signature est abrogé.