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Article 4 AUTONOME (Arrêté du 4 janvier 2012 portant délégation de signature (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes))

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 4 janvier 2012 portant délégation de signature (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes))


Mme Catherine Dubuis, attachée principale d'administration, reçoit délégation à l'effet de signer au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, tous mouvements de crédits et documents budgétaires, toutes décisions, conventions autres qu'internationales, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses, dans la limite des attributions du bureau des affaires financières.
M. Bernard Mollo, inspecteur-expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et Mme Fabienne Guillemard, inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, les actes de dépenses liées à la rémunération des personnels dont les statuts ou les emplois relèvent de la direction générale de la concurrence de la consommation.
Mme Blandine Bourragué, inspecteur-expert de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes, Mme Virginie Gendreau et M. Edmond Vasseur, attachés d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, les actes de dépenses liées au fonctionnement de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.