Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à Mme Brigitte PASTOURET, greffière en chef, chef de cabinet, à Mme Edith VILLAUME, greffière en chef, chargée de mission, et à Mme Chantal GERMAIN, chef de cabinet adjointe, dans la limite des attributions du secrétariat général.