Article 4 AUTONOME (Arrêté du 4 janvier 2012 portant nomination à la commission de conciliation prévue à l'article L. 813-7 du code rural et de la pêche maritime)

L'arrêté du 2 décembre 2008 portant nomination de la commission de conciliation prévue à l'article L. 813-7 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.