L'article 1er de la décision du 7 janvier 2011 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er. - Délégation est donnée à M. Pierre Ramain, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des mutations de l'emploi et du développement de l'activité et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »