A l'annexe 6-4 du même code, au a du C de la section 1, après le 10°, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 11° Pour les interdictions de retour, date de la décision, dates de début et de fin de la période d'interdiction, date de demande d'abrogation, date d'abrogation, date d'annulation contentieuse. »