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Article 7 AUTONOME (Décret n° 2012-40 du 12 janvier 2012 portant création du label « LabelFrancEducation »)

Article 7 AUTONOME (Décret n° 2012-40 du 12 janvier 2012 portant création du label « LabelFrancEducation »)


Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.