Article 3 AUTONOME (Décision du comité de règlement des différends et des sanctions du 16 décembre 2011 sur le différend qui oppose M. Sébastien NOUTARY à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité)

La présente décision sera notifiée à M. Sébastien NOUTARY et à la société Electricité Réseau Distribution France. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.