Article 2 AUTONOME (Décision du comité de règlement des différends et des sanctions du 16 décembre 2011 sur le différend qui oppose M. Sébastien NOUTARY à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité)

La demande de M. Sébastien NOUTARY tendant à ce que lui soit attribuée une somme au titre des dépens et des frais irrépétibles est rejetée.