Article 1 AUTONOME (Décision du comité de règlement des différends et des sanctions du 16 décembre 2011 sur le différend qui oppose M. Sébastien NOUTARY à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité)

La société Electricité Réseau Distribution France exécutera la convention de raccordement retournée par M. Sébastien NOUTARY le 7 janvier 2011.