Article 3 AUTONOME (Décision du comité de règlement des différends et des sanctions du 16 décembre 2011 sur le différend qui oppose la société de La Croix Saint Genest de Noureuil à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'un projet de centrale photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité)

La présente décision sera notifiée à la société de La Croix Saint Genest de Noureuil et à la société Electricité Réseau Distribution France. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.